Restitution du dépôt de garantie

Le solde à rendre, la date limite, et ce que le retard coûte.

Solde du dépôt

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Indiquez le montant du dépôt, le loyer mensuel, la date de remise des clés, la date de restitution pour obtenir le calcul.

Ce que le bailleur doit respecter

Un mois pour restituer, deux si l’état des lieux de sortie diffère de l’entrée.
Chaque retenue doit être justifiée : devis, facture ou état des lieux.
Passé le délai, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
La vétusté ne se retient pas : un logement s’use normalement.

Deux délais, selon l’état des lieux

Le point de départ est toujours le même : la remise des clés. Ce qui change, c’est la durée. Un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois quand il fait apparaître des différences.

Passé ce délai, la majoration est automatique : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Elle n’a pas à être réclamée pour être due.

Ce qui peut être retenu

Les loyers et charges restés impayés
La régularisation de charges, une fois les comptes arrêtés
Les dégradations constatées par comparaison des deux états des lieux
Les réparations locatives non effectuées

Chaque retenue se justifie par une pièce : devis, facture, ou constat écrit. La vétusté, elle, ne se retient jamais — l’usure normale du logement est à la charge du propriétaire.

Sans état des lieux de sortie

Le locataire est présumé avoir rendu le logement en bon état, et aucune retenue pour dégradation n’est possible. C’est la raison pour laquelle l’état des lieux de sortie se fait contradictoirement, et se signe.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour rendre le dépôt de garantie ?

Un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Deux mois s’il fait apparaître des différences. Le délai court depuis la remise des clés, pas depuis la fin du bail.

Que se passe-t-il si le bailleur rend le dépôt en retard ?

Le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Pour un loyer de 800 €, deux mois de retard ajoutent 160 € à restituer. La majoration est due de plein droit, sans mise en demeure.

Que peut retenir le bailleur ?

Les loyers et charges impayés, et le coût des dégradations imputables au locataire. Chaque retenue doit être justifiée : état des lieux comparé, devis ou facture. Une retenue non justifiée est contestable.

La vétusté peut-elle être retenue ?

Non. Un logement s’use normalement, et cette usure est à la charge du bailleur : peinture ternie, moquette élimée, joints jaunis. Seules les dégradations anormales sont imputables au locataire.

Le bailleur peut-il garder une partie en attendant les comptes du syndic ?

Oui, en copropriété, dans la limite de 20 % du dépôt, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Le solde doit être régularisé dans le mois qui suit cet arrêté.

Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie ?

Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé. Aucun dépôt ne peut être exigé lorsque le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois.

Sources

Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Plafond du dépôt, délais de restitution, majoration de 10 % par mois de retard, provision de 20 % en copropriété.
Article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Dépôt de garantie porté à deux mois de loyer en location meublée.

Kitance fournit un outil de calcul et ne délivre pas de conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, reportez-vous au texte ou consultez l’ADIL de votre département.